On fait le point.
Le principe ? 📢
C'est l'interdiction de rompre le contrat de travail du salarié malade pour un motif lié à son état de santé.
Tout licenciement justifié pour un tel motif est #discriminatoire et par conséquent #nul de plein droit.
Les conséquences du licenciement nul ? 💰
=> Le salarié peut demander sa #réintégration et a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat.
=> Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il peut prétendre au paiement d'#indemnités au moins égal à 6 mois de salaire.
Exceptions ? 💡
Le licenciement peut être justifié par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au #remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées #perturbent son fonctionnement.
