Procédures collectives et droits du créancier

Les subtilités de la déclaration de créance et de ses contestations par le mandataire judiciaire

Vous disposez en principe de 30 jours, pas un de plus, pour répondre au mandataire qui conteste vote créance.

La Cour de cassation a rappelé néanmoins que la sanction du non-respect du délai de trente jours afin de répondre au mandataire ne s’applique pas aux questions de régularité ou si celui-ci n’est pas précisé.

Le créancier qui n’a pas réagi dans les 30 jours, n’est donc pas toujours vaincu !

Com. 29 juin 2022, F-D, n° 21-11.652 et 21-11.655