Pense-bête de la rentée => modifier son règlement intérieur
- Justine Bramard
- 6 sept. 2022
- 1 min de lecture
Depuis le 1er septembre, il convient d’intégrer au règlement intérieur une clause précisant l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 vise en effet à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Attention, la procédure de modification du règlement intérieur est identique que celle de mise en place :
Avis du CSE,
Transmission à l’inspection du travail,
Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes,
Information des salariés.
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