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Pense-bête de la rentée => modifier son règlement intérieur


Depuis le 1er septembre, il convient d’intégrer au règlement intérieur une clause précisant l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.


La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 vise en effet à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.


Attention, la procédure de modification du règlement intérieur est identique que celle de mise en place :


  • Avis du CSE,

  • Transmission à l’inspection du travail,

  • Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes,

  • Information des salariés.


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