Forfait jours : les congés d'ancienneté réduisent le nombre de jours de travail annuel.
Les jours de congés d'ancienneté fixés par un usage ou un accord collectif doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.
Cass.soc. 25 mai 2022 n°20-13.262
Rémunération variable : il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation.
Cass. soc. 29 juin 2022 n°20-19.711
Harcèlement moral et enquête de la Direction : même si les représentants du personnel n'ont pas été associés à la conduire d'une enquête interne diligentée par la direction des ressources humaines en raison d'un harcèlement moral invoqué par un salarié à l'encontre d'un collègue, cet élément de preuve est valide et doit être examiné par les juges.
Cass. soc. 1er juin 2022 n°20-22.058