Lanceurs d'alerte

Lanceurs d'alerte: les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, et s'applique depuis le 5 octobre 2022 🚨

Les entreprises sont tenues d'établir une procédure de recueil et de traitement des signalements, à savoir notamment :

- un canal de réception des signalements,

- des garanties d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité,

- un signalement oral peut être prévu,

- un accusé de réception du signalement,

- une vérification de la conformité du signalement au cadre de la protection des lanceurs d'alerte,

- les modalités de traitement des signalements.

Cette procédure interne doit en outre être diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante (notification, affichage ou publication).

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