top of page

Lanceurs d'alerte

Lanceurs d'alerte: les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne


Le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, et s'applique depuis le 5 octobre 2022 🚨


Les entreprises sont tenues d'établir une procédure de recueil et de traitement des signalements, à savoir notamment :


- un canal de réception des signalements,

- des garanties d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité,

- un signalement oral peut être prévu,

- un accusé de réception du signalement,

- une vérification de la conformité du signalement au cadre de la protection des lanceurs d'alerte,

- les modalités de traitement des signalements.


Cette procédure interne doit en outre être diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante (notification, affichage ou publication).


Pour plus d'informations, contacter nous


Comentarios


bottom of page