Lanceurs d'alerte: les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, et s'applique depuis le 5 octobre 2022 🚨
Les entreprises sont tenues d'établir une procédure de recueil et de traitement des signalements, à savoir notamment :
- un canal de réception des signalements,
- des garanties d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité,
- un signalement oral peut être prévu,
- un accusé de réception du signalement,
- une vérification de la conformité du signalement au cadre de la protection des lanceurs d'alerte,
- les modalités de traitement des signalements.
Cette procédure interne doit en outre être diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante (notification, affichage ou publication).
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