Quelles conditions pour le recours à l'activité partielle ?
Le recours à l'activité partielle est facilité pour les entreprises rencontrant des difficultés liées au conflit en Ukraine.
La demande de placement en activité partielle de l'entreprise pour ce motif doit être accompagnée de tout document démontrant qu'il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d'activité de l'entreprise.
Le ministère du travail a précisé dans son questions-réponses du 4 octobre dernier que la hausse des prix de l'électricité constitue une circonstance exceptionnelle pouvant motiver le recours à ces dispositifs au même titre que la hausse du prix du gaz.
A contrario, il n'est plus fait référence à la hausse du prix du pétrole.
Pour que ces hausses puisse justifier un recours à l'activité partielle, l'entreprise doit remplir deux conditions cumulatives :
- ses achats de gaz et d'électricité doivent représenter au moins 3% de son chiffre d'affaires;
- à la date de dépôt de la demande, elle doit subir une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) par rapport à 2021.
Le respect de ces conditions doit être attesté par un document établi par un expert-comptable ou commissaire aux comptes.
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