top of page

Durée légale de la période d'essai


Le saviez-vous ❓? Fin de la dérogation aux durées légales de #périodedessai


Votée dans le cadre de la loi d'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne (loi 2023-171 du 9 mars 2023), la fin de la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d'essai plus longues que les durées légales est entrée en vigueur le 9 septembre dernier.


#Attention dans la rédaction de vos nouveaux contrats ✒

Comments


bottom of page