📢💣Flash actu : Par trois arrêts rendus le 13 septembre dernier, la chambre
sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de #congéspayés et écarte ainsi les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l'acquisition des congés pour les salariés en #arrêt#maladie.
Pour rappel, jusqu'à présent, l'acquisition des congés payés était liée à la notion de travail effectif dans l'entreprise : les salariés en arrêt maladie (sauf accident du travail/maladie pro) ne pouvaient donc acquérir de congés payés.
Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge désormais que :
➡les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle;
➡en cas d'accident du travail, le calcul des droits n'est plus limité à la première année de l'arrêt de travail;
➡la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer celui-ci en temps utile.
Quelles conséquences ⁉
=> un #risque 💰 pour les employeurs de se voir réclamer un #rappel de congés payés rétroactivement pour des périodes pendant lesquelles les salariés étaient en arrêt maladie
Que faire dès à présent ?
✔ modifier le paramétrage de la paie
✔effectuer un audit du risque sur les trois dernières années afin d'évaluer l'impact financier.
Cass.soc 13 septembre 2023 n°22-17.340; 22-17.638; 22-10.529