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Congés payés et maladie




La loi de mise en conformité au droit européen est applicable depuis le 24 avril 2024 ‼



➡ Pour rappel, ce texte instaure un droit à acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie quelle qu'en soit l'origine 



➡ les nouvelles dispositions relatives à l’acquisition des congés pendant une période de maladie ou d’accident d’origine non professionnels, à l’information des salariés et au report des congés non pris sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, la loi plafonne le cumul des jours de congés déjà acquis pendant une période de référence et des congés supplémentaires issus de la loi à 24 jours ouvrables pour chaque période de référence antérieure au 24 avril 2024



➡ Les salariés encore en poste dans l’entreprise peuvent dès maintenant réclamer les jours de congés acquis en vertu de la nouvelle loi pour la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024. La loi encadre le délai d’action en justice du salarié en octroi de jours de congés dans un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit du 24 avril 2024 au 23 avril 2026 minuit.



➡Les anciens salariés peuvent également agir dans le cadre de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail, à compter de la rupture de leur contrat de travail. 

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